✓ Code déclarable · 4.7% 8501101060

 
TARIC
 
  Section 16 — Machines, appareils, matériel électrique
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MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
8501
  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
8501 10
 - Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W
8501 10 10
 - - Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W
8501 10 10 60
 - - - Actionneur rotatif destiné aux applications de réglage électrique des sièges automobiles comportant : -un moteur à courant continu à excitation permanente avec mécanisme d'engrenage intégré, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 35 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures

📖 À propos de ce code

This code covers specialized rotary actuators designed for electric seat adjustment in automobiles. These actuators feature a compact DC motor with integrated gearing, operating within specific voltage, power, and temperature ranges, and are intended for automotive manufacturing.

MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS > Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes > Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5|W > Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18|W > Actionneur rotatif destiné aux applications de réglage électrique des sièges automobiles comportant : -un moteur à courant continu à excitation permanente avec mécanisme d'engrenage intégré, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 35 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures

📦 Exemples de produits classés ici

  • Actionneur rotatif siège auto
  • Moteur électrique réglage siège
  • Moteur CC pour siège automobile
  • Actionneur 12V siège électrique
  • Moteur réducteur siège électrique
  • Module moteur siège voiture
  • Actionneur pour réglage lombaire siège
  • Moteur asservissement siège auto
  • Actionneur siège électrique 8-16V
  • Moteur compact siège automobile
  • Moteur pour réglage hauteur siège
  • Actionneur rotatif automobile
  • Moteur asservissement électrique siège
  • Moteur pour siège réglable électriquement
  • Actionneur pour siège de véhicule

🚫 À ne PAS classer ici

  • × General purpose DC motors -> 8501.10.99
  • × Motors exceeding 37.5W -> 8501.40 or 8501.5
  • × AC motors -> 8501.20
  • × Generators -> 8501.6
  • × Motors for other automotive applications (e.g., window regulators) -> 8501.10.10.41
  • × Complete seat adjustment systems (if not just the motor/actuator) -> Chapter 94

⚠️ Codes pièges similaires

Vérifiez bien : ces codes couvrent des produits proches mais distincts.

Droits de douane et mesures - TARIC 8501101060

Source : DG TAXUD CIRCABC.

Synthèse import — origine China

Droits à payer estimés

4,7 %

Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.

Ce qui se cumule

Bloc Code additionnel Origine / condition Taux
Droit pays tiers — ERGA OMNES 4,7 %
Total droits avant TVA 4,7 %

1. Droit de base

Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.

2. Mesures additionnelles

Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.

3. TVA

Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.

Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.

🌍 Taux par pays d’origine

Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.

📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (24 lignes, pour audit)
Origine Type Droit Code add. Base légale Validité
ERGA OMNES Third country duty 4.700 % Regulation 2261/98 1999-01-01
Albania Tariff preference 0.000 % Decision 0332/09 2009-04-01
Bosnia and Herzegovina Tariff preference 0.000 % Decision 0474/08 2009-01-01
Canada Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
Central America Tariff preference 0.000 % Decision 0734/12 2013-08-01
EU-Canada agreement: re-imported goods Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
GSP - General arrangements Tariff preference 0.000 % Regulation 0978/12 2023-01-01
Japan Tariff preference 0.000 % Decision 1907/18 2020-02-01
Korea, Republic of (South Korea) Tariff preference 0.000 % Decision 0265/11 2011-07-01
Kosovo Tariff preference 0.000 % Decision 0342/16 2016-04-01
Montenegro Tariff preference 0.000 % Decision 0224/10 2010-05-01
New Zealand Tariff preference 0.000 % Decision 0244/24 2024-05-01
North Macedonia Tariff preference 0.000 % Decision 0239/04 2009-01-01
Peru Tariff preference 0.000 % Decision 0735/12 2013-03-01
Serbia Tariff preference 0.000 % Decision 0036/10 2010-02-01
Singapore Tariff preference 0.000 % Decision 1875/19 2019-11-21
Ukraine Tariff preference 0.000 % Decision 0295/14 2016-01-01
Viet Nam Tariff preference 0.000 % Decision 0753/20 2020-08-01
Mercosur Tariff preference 3.700 % Decision 0183/26 2026-05-01 → 2026-12-31
ERGA OMNES Airworthiness tariff suspension 0.000 % Regulation 1517/18 2018-11-01
ERGA OMNES Autonomous suspension under end-use 0.000 % Regulation 2605/25 2026-01-01
Belarus Import control Cond: Y cert: Y-727 (29):; Y cert: Y-728 (29):; Y cert: L-152 (29):; Y cert: Y-870 (29):; Y (09): Regulation 0765/06 2025-02-25
ERGA OMNES Supplementary unit NAR Regulation 2658/87 2008-01-01
Russian Federation Import control Cond: B cert: L-142 (26):; B cert: Y-874 (26):; B cert: L-143 (26):; B cert: Y-859 (26):; B (06): Regulation 0833/14 2023-12-19 → 2026-12-31

📤 Mesures à l'export (7)

Destination Type Droit / restriction Base légale
None Supplementary unit NAR Regulation 2658/87
None Export control Cond: Y cert: Y-811 (29):; Y cert: X-858 (29):; Y (09): Regulation 0765/06
None Export control Cond: Y cert: Y-997 (25):; Y cert: X-802 (25):; Y (05): Regulation 0692/14
None Export control Cond: Y cert: Y-984 (29):; Y cert: X-985 (29):; Y (09): Regulation 0263/22
None Export control Cond: Y cert: X-993 (29):; Y cert: Y-890 (29):; Y (09): Regulation 1529/23
None Export control Cond: Y cert: X-990 (29):; Y cert: X-991 (29):; Y cert: Y-987 (29):; Y cert: Y-995 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y (09): Regulation 0833/14
None Export control Cond: Y cert: X-834 (29):; Y cert: X-837 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-833 (29):; Y cert: Y-708 (29):; Y (09): Regulation 0833/14