✓ Code déclarable · 2.7% 8302300020

 
 
83
8302
8302 30
8302 30 00 20
 - - - Deux supports en acier formé à froid : - d’une longueur de 120mm ou plus, mais n'excédant pas 180mm, - d’une largeur de 50mm ou plus, mais n’excédant pas 80mm - d’une hauteur de 35mm ou plus, mais n’excédant pas 80mm, - pourvus d’une jonction rivetée amovible, - avec ou sans butée en élastomère, - constituant un dispositif qui permet de déplacer indirectement le mécanisme du positionneur longitudinal de sièges de voiture, en interaction avec le verrou de sécurité, - fixés au mécanisme du positionneur longitudinal au moyen d’un raccord à visser amovible, d’un rivet, d’une soudure ou d’une soudure par points

📖 À propos de ce code

These are specialized cold-formed steel supports designed for automotive seat adjustment mechanisms. They facilitate the indirect movement of the longitudinal seat positioner, interacting with safety latches and attaching via various fastening methods.

OUVRAGES DIVERS EN MÉTAUX COMMUNS > Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs > autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles > Deux supports en acier formé à froid : - d’une longueur de 120mm ou plus, mais n'excédant pas 180mm, - d’une largeur de 50mm ou plus, mais n’excédant pas 80mm - d’une hauteur de 35mm ou plus, mais n’excédant pas 80mm, - pourvus d’une jonction rivetée amovible, - avec ou sans butée en élastomère, - constituant un dispositif qui permet de déplacer indirectement le mécanisme du positionneur longitudinal de sièges de voiture, en interaction avec le verrou de sécurité, - fixés au mécanisme du positionneur longitudinal au moyen d’un raccord à visser amovible, d’un rivet, d’une soudure ou d’une soudure par points

📦 Exemples de produits classés ici

  • Supports de siège auto en acier
  • Mécanisme de réglage de siège
  • Pièce de fixation pour siège automobile
  • Support longitudinal pour siège
  • Ferrures pour sièges de véhicules
  • Composant de système de positionnement de siège
  • Support en acier formé à froid pour automobile
  • Accessoire de siège de voiture
  • Pièce de rechange pour mécanisme de siège
  • Support de réglage de siège
  • Ferrures pour carrosserie automobile
  • Support de siège avec jonction rivetée
  • Pièce pour réglage longitudinal de siège
  • Support de siège avec butée élastomère
  • Composant de verrou de sécurité de siège

🚫 À ne PAS classer ici

  • × General furniture fittings (8302.42, 8302.49)
  • × Fittings for doors, windows, blinds (8302.41)
  • × Castors (8302.20)
  • × Automatic door closers (8302.60)
  • × Other base metal articles not specified (Chapter 83)
  • × Complete seat adjustment mechanisms (if not just the supports)
  • × Fasteners like screws, rivets, welding materials (separate chapters)

⚠️ Codes pièges similaires

Vérifiez bien : ces codes couvrent des produits proches mais distincts.

Droits de douane et mesures - TARIC 8302300020

Source : DG TAXUD CIRCABC.

Synthèse import — origine China

Droits à payer estimés

2,7 %

Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.

Ce qui se cumule

Bloc Code additionnel Origine / condition Taux
Droit pays tiers ERGA OMNES 2,7 %
Total droits avant TVA 2,7 %

1. Droit de base

Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.

2. Mesures additionnelles

Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.

3. TVA

Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.

Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.

🌍 Taux par pays d’origine

Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.

📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (17 lignes, pour audit)
Origine Type Droit Code add. Base légale Validité
ERGA OMNES Third country duty 2.700 % Regulation 2261/98 1999-01-01
Albania Tariff preference 0.000 % Decision 0332/09 2009-04-01
Bosnia and Herzegovina Tariff preference 0.000 % Decision 0474/08 2009-01-01
Canada Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
EU-Canada agreement: re-imported goods Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
Japan Tariff preference 0.000 % Decision 1907/18 2020-02-01
Kosovo Tariff preference 0.000 % Decision 0342/16 2016-04-01
Montenegro Tariff preference 0.000 % Decision 0224/10 2010-05-01
New Zealand Tariff preference 0.000 % Decision 0244/24 2024-05-01
North Macedonia Tariff preference 0.000 % Decision 0239/04 2009-01-01
Peru Tariff preference 0.000 % Decision 0735/12 2013-03-01
Serbia Tariff preference 0.000 % Decision 0036/10 2010-02-01
Ukraine Tariff preference 0.000 % Decision 0295/14 2016-01-01
ERGA OMNES Airworthiness tariff suspension 0.000 % Regulation 1517/18 2018-11-01
ERGA OMNES Autonomous tariff suspension 0.000 % Regulation 2605/25 2026-01-01
Belarus Import control Cond: Y cert: Y-727 (29):; Y cert: Y-728 (29):; Y cert: L-152 (29):; Y cert: Y-870 (29):; Y (09): Regulation 0765/06 2025-02-25
Russian Federation Import control Cond: B cert: L-142 (26):; B cert: Y-874 (26):; B cert: L-143 (26):; B cert: Y-859 (26):; B (06): Regulation 0833/14 2023-12-19 → 2026-12-31

📤 Mesures à l'export (2)

Destination Type Droit / restriction Base légale
None Export control Cond: Y cert: Y-719 (29):; Y cert: Y-745 (29):; Y cert: X-844 (29):; Y (09): Regulation 0765/06
None Export control Cond: Y cert: X-834 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-833 (29):; Y cert: Y-708 (29):; Y (09): Regulation 0833/14