✓ Code déclarable · 2% 8519300000

 
TARIC
 
  Section 16 — Machines, appareils, matériel électrique
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MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
8519
  Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d'enregistrement et de reproduction du son
8519 30
 - Platines tourne-disques

📖 À propos de ce code

This code covers specialized linear actuators designed for electric seat adjustment in automobiles. These actuators are characterized by their compact DC motors, integrated gearing, specific voltage and power ratings, and wide operating temperature range, intended for automotive seat component manufacturing.

MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS > Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes > Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5|W > Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18|W > Actionneur linéaire destiné aux applications de réglage électrique de sièges automobiles : -composé d'un moteur à courant continu à excitation permanente avec mécanisme d'engrenage intégré et une vis sans fin, -avec ou sans balais, -avec ou sans unité de contrôle électronique, -avec ou sans capteur à effet Hall, -d'une tension nominale de 8 V ou plus, mais sans dépasser 16 V, -d'une puissance mécanique de sortie nominale ne dépassant pas 20 W, et -avec une plage de température spécifiée comprise entre -40 °C et 160 °C, -destiné à la fabrication de composants automobiles pour sièges de voitures

📦 Exemples de produits classés ici

  • Actionneur linéaire pour siège auto
  • Moteur électrique pour réglage de siège
  • Actionneur pour siège conducteur
  • Système de réglage électrique de siège automobile
  • Moteur DC avec réducteur pour siège
  • Actionneur de siège électrique
  • Module de réglage de siège auto
  • Moteur pour siège réglable électriquement
  • Actionneur pour siège passager
  • Moteur d'inclinaison de siège auto
  • Actionneur pour siège avant
  • Moteur pour siège arrière
  • Actionneur pour siège de véhicule
  • Moteur de siège électrique
  • Actionneur de positionnement de siège
  • Moteur pour réglage lombaire siège
  • Actionneur pour siège de luxe
  • Moteur pour siège ergonomique

+2 autres

🚫 À ne PAS classer ici

  • × General purpose DC motors -> 8501.10.99
  • × Motors with output exceeding 37.5W -> 8501.40 or 8501.5x
  • × Generators -> 8501.6x
  • × Electric motors for other specific applications (e.g., window regulators, windshield wipers) -> other HS codes
  • × Complete automotive seats -> Chapter 94
  • × Electronic control units not integrated with the motor -> 8537

⚠️ Codes pièges similaires

Vérifiez bien : ces codes couvrent des produits proches mais distincts.

Droits de douane et mesures - TARIC 8519300000

Source : DG TAXUD CIRCABC.

Synthèse import — origine China

Droits à payer estimés

2 %

Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.

Ce qui se cumule

Bloc Code additionnel Origine / condition Taux
Droit pays tiers — ERGA OMNES 2 %
Total droits avant TVA 2 %

1. Droit de base

Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.

2. Mesures additionnelles

Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.

3. TVA

Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.

Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.

🌍 Taux par pays d’origine

Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.

📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (23 lignes, pour audit)
Origine Type Droit Code add. Base légale Validité
ERGA OMNES Third country duty 2.000 % Regulation 1549/06 2007-01-01
Albania Tariff preference 0.000 % Decision 0332/09 2009-04-01
Bosnia and Herzegovina Tariff preference 0.000 % Decision 0474/08 2009-01-01
Canada Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
Central America Tariff preference 0.000 % Decision 0734/12 2013-08-01
EU-Canada agreement: re-imported goods Tariff preference 0.000 % Decision 0037/17 2017-09-21
GSP - General arrangements Tariff preference 0.000 % Regulation 0978/12 2023-01-01
Japan Tariff preference 0.000 % Decision 1907/18 2020-02-01
Korea, Republic of (South Korea) Tariff preference 0.000 % Decision 0265/11 2011-07-01
Kosovo Tariff preference 0.000 % Decision 0342/16 2016-04-01
Mercosur Tariff preference 0.000 % Decision 0183/26 2026-05-01
Montenegro Tariff preference 0.000 % Decision 0224/10 2010-05-01
New Zealand Tariff preference 0.000 % Decision 0244/24 2024-05-01
North Macedonia Tariff preference 0.000 % Decision 0239/04 2009-01-01
Peru Tariff preference 0.000 % Decision 0735/12 2013-03-01
Serbia Tariff preference 0.000 % Decision 0036/10 2010-02-01
Singapore Tariff preference 0.000 % Decision 1875/19 2019-11-21
Ukraine Tariff preference 0.000 % Decision 0295/14 2016-01-01
Viet Nam Tariff preference 0.000 % Decision 0753/20 2020-08-01
ERGA OMNES Airworthiness tariff suspension 0.000 % Regulation 1517/18 2018-11-01
ERGA OMNES Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms 0.000 % Regulation 2658/87 2016-07-01
ERGA OMNES Supplementary unit NAR Regulation 2658/87 2008-01-01
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) Import control on luxury goods Cond: Y cert: Y-945 (29):; Y cert: Y-946 (29):; Y cert: Y-948 (29):; Y (09): Regulation 2062/17 2018-02-01

📤 Mesures à l'export (4)

Destination Type Droit / restriction Base légale
None Supplementary unit NAR Regulation 2658/87
None Export control Cond: Y cert: Y-719 (29):; Y cert: Y-745 (29):; Y cert: X-844 (29):; Y (09): Regulation 0765/06
None Export control Cond: Y cert: X-834 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-833 (29):; Y cert: Y-708 (29):; Y (09): Regulation 0833/14
None Export control on luxury goods Cond: Y cert: Y-946 (29):; Y cert: Y-948 (29):; Y (09): Regulation 2062/17