✓ Código declarable · 20.6%–66.7% 8431390010

 
 
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8431
8431 A
8431 A 39
 - - autres
8431 A 39 00 10
 - - - - Parties pré-assemblées ou prêtes à assembler de plateformes élévatrices mobiles autopropulsées, conçues pour le levage de personnes, à l’exclusion des composants individuels lorsqu’ils sont présentés séparément

📖 Acerca de este código

This code covers specialized machinery and apparatus designed for the separation of isotopes, which are atoms of the same element with different numbers of neutrons. It includes equipment used in processes like uranium enrichment or the separation of other isotopes for various industrial, medical, or research applications.

Machinery and apparatus for isotopic separation, and parts thereof

📦 Ejemplos de productos clasificados aquí

  • Separador isotópico
  • Máquina de separación isotópica
  • Aparato de separación isotópica
  • Centrífuga de separación isotópica
  • Sistema de separación de isótopos
  • Equipo de separación isotópica
  • Unidad de separación isotópica
  • Partes de separadores isotópicos
  • Componentes para separación isotópica
  • Sistema de difusión gaseosa
  • Separador electromagnético
  • Separador láser de isótopos

🚫 NO clasificar aquí

  • × General laboratory centrifuges (842119)
  • × General pumps and compressors (8414)
  • × General vacuum pumps (8414)
  • × Nuclear reactors (840110)
  • × Radioactive elements and isotopes (Chapter 28 or 30)
  • × Equipment for chemical analysis (Chapter 90)
  • × General industrial machinery not specifically for isotopic separation

⚠️ Códigos a no confundir

Verifique: estos códigos cubren productos similares pero distintos.

Derechos aduaneros y medidas - TARIC 8431390010

Fuente: DG TAXUD CIRCABC.

Synthèse import — origine China

Droits à payer estimés

20,6 % à 66,7 %

Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.

Le minimum suppose que le fabricant/exportateur et les certificats exigés permettent le taux réduit. Le maximum correspond au taux plein/générique quand aucun justificatif spécifique ne s'applique.

Ce qui se cumule

Bloc Code additionnel Origine / condition Taux
Droit pays tiers ERGA OMNES 0 %
Anti-dumping 8999 China 52,5 %
Droit compensateur 8999 China 14,2 %
Droit compensateur 89DM China 0 %
Total droits avant TVA 66,7 %

Pourquoi autant de lignes anti-dumping / compensateur ?

Les codes additionnels ne se cumulent pas entre eux. Ils correspondent à un fabricant/exportateur ou à une situation documentaire. On choisit un seul code additionnel. Sans justificatif spécifique, le code générique C999 s'applique généralement.

Ligne retenue par défaut

Aucun code additionnel générique trouvé dans l'extrait.

Comment choisir une autre ligne ?

Il faut connaître le code additionnel du fabricant/exportateur dans la réglementation ou sur les documents douaniers. Le tableau indique maintenant le fabricant concerné et les scénarios de taux : avec certificat/condition acceptée, ou sans certificat.

Voir les 20 options de codes additionnels
Code add. Concerne Anti-dumping Compensateur Total Droit Lecture
89DM Oshkosh JLG (Tianjin) Equipment Technology Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 22,5 % ; A2 sinon: 52,5 % 0 % réduit 22,5% plein 52,5% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
8999 Autres 52,5 % 14,2 % 66,7% taux publié directement pour ce code additionnel. Les autres codes additionnels sont des alternatives, pas des lignes à additionner.
89DL Hunan Sinoboom Intelligent Equipment Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 42 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 7,3 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 49,3% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DN Terex (Changzhou) Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 22,9 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 35% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DO Zhejiang Dingli Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 6,4 % ; A2 sinon: 52,5 % A1/A2 certificat D-008: 14,2 % réduit 20,6% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DP Lingong Heavy Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DQ Zoomlion Intelligent Access Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 11,6 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 41,7% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DR XCMG Fire Fighting Safety Equipment Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DS Sunward Intelligent Equipment Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1/A2 certificat D-008: 14,2 % réduit 44,3% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DT Haulotte Access Equipment Manufacturing (Changzhou) Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DU Fronteq (Changzhou) Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DV Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DW Hangcha Group Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DX Shandong Chufeng Heavy Industry Machinery Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DY Reeslift Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1/A2 certificat D-008: 14,2 % réduit 44,3% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89DZ Mantall Heavy Industry Co., Ltd A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89EA Shandong Qiyun Group Co., Ltd A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1/A2 certificat D-008: 14,2 % réduit 44,3% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89EB Jinan Juxin Machinery Co., Ltd A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89EC Shandong Yuntian Intelligent Machinery Equipment Co., Ltd. A1 avec certificat D-008: 30,1 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % réduit 42,2% plein 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.
89MH Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd A1 avec certificat D-008: 54,6 % ; A2 sinon: 52,5 % A1 avec certificat D-008: 12,1 % ; A2 sinon: 14,2 % 66,7% taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles.

1. Droit de base

Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.

2. Mesures additionnelles

Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.

3. TVA

Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.

Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.

🌍 Taux par pays d’origine

Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.

📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (50 lignes, pour audit)
Origen Tipo Derecho Cód. ad. Base legal Validez
ERGA OMNES Third country duty 0.000 % Regulation 2261/98 2005-01-01
GSP - General arrangements Tariff preference 0.000 % Regulation 0978/12 2023-01-01
China Definitive countervailing duty 0.000 % 89DM Regulation 0796/25 2025-04-26
ERGA OMNES Airworthiness tariff suspension 0.000 % Regulation 1517/18 2018-11-01
ERGA OMNES Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms 0.000 % Regulation 2658/87 2016-07-01
China Definitive countervailing duty 14.200 % 8999 Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty 52.500 % 8999 Regulation 0796/25 2025-04-26
Belarus Import control Cond: Y cert: Y-727 (29):; Y cert: Y-728 (29):; Y cert: L-152 (29):; Y cert: Y-870 (29):; Y (09): Regulation 0765/06 2025-02-25
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):42.000 % ; A (01):52.500 % 89DL Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):7.300 % ; A (01):14.200 % 89DL Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):22.500 % ; A (01):52.500 % 89DM Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DN Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):22.900 % ; A (01):52.500 % 89DN Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):14.200 % ; A (01):14.200 % 89DO Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):6.400 % ; A (01):52.500 % 89DO Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DP Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DP Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):11.600 % ; A (01):14.200 % 89DQ Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DQ Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DR Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DR Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):14.200 % ; A (01):14.200 % 89DS Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DS Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DT Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DT Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DU Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DU Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DV Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DV Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DW Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DW Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DX Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DX Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):14.200 % ; A (01):14.200 % 89DY Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DY Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89DZ Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89DZ Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):14.200 % ; A (01):14.200 % 89EA Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89EA Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89EB Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89EB Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89EC Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):30.100 % ; A (01):52.500 % 89EC Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive countervailing duty Cond: A cert: D-008 (01):12.100 % ; A (01):14.200 % 89MH Regulation 0796/25 2025-04-26
China Definitive anti-dumping duty Cond: A cert: D-008 (01):54.600 % ; A (01):52.500 % 89MH Regulation 0796/25 2025-04-26
ERGA OMNES Import control of fluorinated greenhouse gases Cond: Y cert: Y-152 (29):; Y cert: Y-986 (29):; Y cert: Y-160 (29):; Y cert: Y-169 (29):; Y (09):; YA cert: Y-123 (29):; YA cert: Y-160 (29):; YA (09):; YB cert: C-057 (29):; YB cert: C-079 (29):; YB cert: C-082 (29):; YB cert: Y-120 (29):; YB cert: Y-160 (29):; YB cert: Y-179 (29):; YB (09):; YC cert: Y-054 (29):; YC cert: Y-160 (29):; YC (09):; YD cert: Y-163 (29):; YD cert: Y-160 (29):; YD (09):; YE cert: Y-121 (29):; YE cert: Y-160 (29):; YE (09): Regulation 0573/24 2025-06-25
ERGA OMNES Supplementary unit import NAR Regulation 0045/25 2025-01-10
ERGA OMNES Anti-dumping/countervailing statistic - Regulation 0796/25 2025-04-26
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) Import control on luxury goods Cond: Y cert: Y-945 (29):; Y cert: Y-946 (29):; Y cert: Y-948 (29):; Y (09): Regulation 2062/17 2018-02-01
Russian Federation Import control Cond: B cert: L-142 (26):; B cert: Y-874 (26):; B cert: L-143 (26):; B cert: Y-859 (26):; B (06): Regulation 0833/14 2023-12-19 → 2026-12-31

📤 Medidas de exportación (8)

Destino Tipo Derecho / restricción Base legal
None Export control Cond: Y cert: Y-811 (29):; Y cert: X-858 (29):; Y (09): Regulation 0765/06
None Export control of fluorinated greenhouse gases Cond: Y cert: Y-123 (29):; Y cert: Y-160 (29):; Y (09):; YB cert: Y-121 (29):; YB cert: Y-160 (29):; YB (09):; YC cert: Y-163 (29):; YC cert: Y-160 (29):; YC (09):; YD cert: Y-168 (29):; YD cert: Y-160 (29):; YD cert: Y-161 (29):; YD (09): Regulation 0573/24
None Export control Cond: Y cert: Y-997 (25):; Y cert: X-802 (25):; Y (05): Regulation 0692/14
None Export control Cond: Y cert: Y-984 (29):; Y cert: X-985 (29):; Y (09): Regulation 0263/22
None Export control Cond: Y cert: Y-243 (29):; Y cert: Y-253 (29):; Y cert: Y-254 (29):; Y (09): Regulation 0267/12
None Restriction on export Cond: Y cert: X-819 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-939 (29):; Y (09): Regulation 0833/14
None Export control Cond: Y cert: X-834 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-833 (29):; Y cert: Y-708 (29):; Y (09): Regulation 0833/14
None Export control on luxury goods Cond: Y cert: Y-946 (29):; Y cert: Y-947 (29):; Y cert: Y-948 (29):; Y (09): Regulation 2062/17