✓ Code déclarable · 4.3% 5603142000

 
 
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 - - - - Feuilles de support, en polyester, visées à la note complémentaire 1 du présent chapitre

Droits de douane et mesures - TARIC 5603142000

Source : DG TAXUD CIRCABC.

Synthèse import — origine China

Droits à payer estimés

4,3 %

Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.

Ce qui se cumule

Bloc Code additionnel Origine / condition Taux
Droit pays tiers ERGA OMNES 4,3 %
Total droits avant TVA 4,3 %

Pourquoi autant de lignes anti-dumping / compensateur ?

Les codes additionnels ne se cumulent pas entre eux. Ils correspondent à un fabricant/exportateur ou à une situation documentaire. On choisit un seul code additionnel. Sans justificatif spécifique, le code générique C999 s'applique généralement.

Ligne retenue par défaut

Aucun code additionnel générique trouvé dans l'extrait.

Comment choisir une autre ligne ?

Il faut connaître le code additionnel du fabricant/exportateur dans la réglementation ou sur les documents douaniers. Le tableau indique maintenant le fabricant concerné et les scénarios de taux : avec certificat/condition acceptée, ou sans certificat.

Voir les 1 options de codes additionnels
Code add. Concerne Anti-dumping Compensateur Total Droit Lecture
Sans code 4,3% taux publié directement pour ce code additionnel. Les autres codes additionnels sont des alternatives, pas des lignes à additionner.

1. Droit de base

Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.

2. Mesures additionnelles

Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.

3. TVA

Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.

Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.

🌍 Taux par pays d’origine

Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.

📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (10 lignes, pour audit)
Origine Type Droit Code add. Base légale Validité
ERGA OMNES Third country duty 4.300 % Regulation 2261/98 1999-01-01
Singapore Tariff preference 0.000 % Decision 1875/19 2019-11-21
GSP - General arrangements Tariff preference 3.400 % Regulation 0978/12 2015-01-01
Mercosur Tariff preference 3.800 % Decision 0183/26 2026-05-01 → 2026-12-31
Canada Preferential tariff quota 0.000 % Q 098322 Regulation 1781/17 2026-01-01 → 2026-12-31
ERGA OMNES Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms 0.000 % Regulation 2658/87 2024-01-01
Belarus Import control Cond: Y cert: Y-727 (29):; Y cert: Y-728 (29):; Y cert: L-152 (29):; Y cert: Y-870 (29):; Y (09): Regulation 0765/06 2025-02-25
China Anti-dumping or countervailing registration - Regulation 2409/25 2025-12-03
ERGA OMNES Anti-dumping/countervailing statistic - Regulation 2409/25 2025-12-03
Russian Federation Import control Cond: B cert: L-142 (26):; B cert: Y-874 (26):; B cert: L-143 (26):; B cert: Y-859 (26):; B (06): Regulation 0833/14 2023-12-19 → 2026-12-31